CONDITIONS GÉNÉRALES

DES PRESTATIONS DE NETTOYAGE ET BLANCHISSERIE Blanchisserie Blanc Comme Neige

Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l’acceptation de ces conditions. Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors du dépôt des articles, ou, si acceptation par le commerçant, lors du retrait des articles. 

 

DEPOT ET RETRAIT DES ARTICLES DANS UNE DE NOS BOUTIQUES A MEGEVE OU SALLANCHES :

En cas de contrôle des articles lors du dépôt :

DÉLIVRANCE DU TICKET DE DÉPOT
Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :

  • la raison sociale du magasin ;
  • la date de remise du ou des articles confiés ;
  • le nombre et la nature de ces articles ;
  • la qualité du service commandé ;
  • le prix de chaque prestation ;
  • les réserves éventuelles émises par le professionnel ;
  • le ticket peut mentionner à la demande du client la marque et la valeur d’achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation, pour des articles de grandes valeurs le tarif de la prestation peut-être augmenté.

 

En cas de dépôt simplifié :

Le client se tient informé des prix par l’affichages de ces dits prix, affichés en boutiques ou sur notre site internet : www.blanccommeneige.fr
Une fiche de dépôt est effectuée à la main, sur un carnet gardé à la boutique pendant une durée de 30 jours ; cette fiche reprend obligatoirement les informations suivantes : Nom du client (ou entreprise à facturer), Date et heure de dépôt, Personne ayant effectué le dépôt. Le client, peut transmettre à titre informatif les quantités et l’état des articles confiés. Un feuillet peut être remis sur demande du client, lors du dépôt de linge.
En cas de contradiction, l’usage des vidéos-surveillances sera utilisé, dans un délais de 30 jours à compter de la date de dépôt.
Lors du processus de traitement de blanchisserie, un horodatage sera effectué, lors de l’ouverture du sac de linge sale et sa mise en machine, et lors du repassage des articles de blanchisserie.
DELIVRANCE DU TICKET EN BOUTIQUE, LORSQUE LE LINGE EST PRET A ETRE RECUPERE

DEPOT ET RETRAIT DES ARTICLES EN ITINERANCE OU LIVRAISON

Le dépôt est simplifié :

Le client se tient informé des prix sur notre site internet : www.blanccommeneige.fr, en cas d’article spécial, le client est invité a demander un devis préalablement au traitement du dit article.
Une fiche de dépôt est effectuée à la main, sur un carnet gardé dans le véhicule effectuant les livraisons pendant une durée de 30 jours ; cette fiche reprend obligatoirement les informations suivantes : Nom du client (ou entreprise à facturer), Date et heure de dépôt, Personne ayant effectué le dépôt. Le client, peut transmettre à titre informatif les quantités et l’état des articles confiés. Un feuillet peut être remis sur demande du client, lors du dépôt de linge.
Le contrôle des quantités et de l’état des articles sera effectué au sein d’un de nos ateliers. Des réserves pourront être émises à ce moment-là et le traitement pourrait être refusé si besoin. Tout ce qui aura été remis au prestataire sera facturé, mais les indications de types d’articles seront décidées par le prestataire. En cas de non traitement d’un article celui-ci ne sera pas facturé.
Lors du processus de traitement de blanchisserie, un horodatage sera effectué, lors de l’ouverture du sac de linge sale et sa mise en machine, et lors du repassage des articles de blanchisserie.
En cas de contradiction, l’usage des vidéos-surveillances sera utilisé, dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt.
Pour toute demande de livraison qui serait rendue impossible du fait du client, la prestation pourrait être facturée.

RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

Le professionnel doit restituer l’article dans son intégrité initiale, après la réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié. Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible de propreté. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt.

EN CAS DE DÉTÉRIORATION DE L’ARTICLE

Le professionnel doit renseigner ses clients sur les possibilités et les risques de nettoyage des articles. En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen, car il agit en locateur d’ouvrage dont la responsabilité civile est déterminée à l’article 1789 du code civil. Le professionnel est présumé responsable envers le client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article. Le professionnel doit soit avoir émis des réserves au moment de la remise de l’article, soit démontrer son absence de faute. Le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises sur le ticket de dépôt, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article. Le professionnel n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article (fabrication, mites, projections produits chimiques, frappures d’air, …) et les éléments de preuve fournis par le professionnel peuvent servir à se retourner contre le vendeur du textile qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil) ou des défauts de conformité (articleL.211-4 du code de la consommation).

En cas de réclamation, une étude technique peut être demandée au CTTN :
Centre Technique de la Teinture et du Nettoyage – 69131 ECULLY CEDEX
Tél : 04 78 33 08 61 et https://www.cttn-iren.com/

EN CAS DE PERTE DE L’ARTICLE

Le professionnel est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…) le professionnel est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la remise, la date du ticket de dépôt faisant foi.

ETIQUETAGE

Tout vêtement acheté doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (composition en fibres : coton, soie, laine …). Cet étiquetage est obligatoire pour les textiles commercialisés en Union Européenne depuis le 8 mai 2012 et relève du règlement (UE) n°1007/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (articles 14 et 16). L’étiquetage doit être durable, aisément lisible, visible et accessible, et dans le cas d’une étiquette, celle-ci doit être solidement fixée. La responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée en cas d’étiquetage de composition erroné. Une étiquette d’entretien est recommandée mais pas obligatoire. Cela facilite le travail du professionnel. En cas d’erreur sur l’étiquette d’entretien, le fabricant engage sa responsabilité. En vertu de l’article 2 de la loi du 4 août 1994, les consignes d’entretien et de composition sur les étiquettes doivent être rédigées en français de façon lisible et visible.

RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LE PROFESSIONNEL DANS LE NETTOYAGE OU LE LAVAGE D’ARTICLES TEXTILES

Aucune garantie sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc.…). Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure et avant traitement.

INDEMNISATION

Lorsque la responsabilité du professionnel est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.
L’indemnisation est égale à :

  • 80 % pour un article acheté depuis moins de trois mois ;
  • 60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois.

 

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. Pour les articles plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le professionnel a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article. Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article. La profession s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des vêtements et du linge de maison / ameublement.
En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :

  • Linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle
  • Blanchissage à la pièce : articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition, articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise, articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal, accessoires non textiles d’un article. 

REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE

Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc.…) l’indemnisation de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiéesera indemnisée.
CUIRS ET DAIMS
Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :

  • de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris ;
  • la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices) ;
  • des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables (ternissement des nuances pastel).
    Il ne saurait être tenu pour responsable.

RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées.
Toute réclamation devra être impérativement formulée dans les 24 heures maximum suivant la livraison de l’article, soit par téléphone au 06.47.23.20.75, soit par mail : megeve@blanccommeneige.fr La réclamation sera dès lors gérée par le prestataire qui fera parvenir au client une fiche de réclamation qu’il devra remplir, signer et renvoyer par voie électronique afin que le prestataire étudie et indemnise éventuellement le client après avoir diligenté son enquête. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.
Si dans un délai d’un mois à compter de la formulation de la réclamation selon la procédure ci-dessus, le client n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou s’il ne reçoit pas de réponse, il pourra saisir la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries :
1bis, rue du Havre 75008 Paris – Accueil tél : 01 42 01 85 08 – Adresse email :contact@ffpb.fr

DÉLAIS DE GARDE

A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat…) les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément. De 3 mois à 12 mois, les articles seront gardés à titre onéreux. Les vêtements de grand prix, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le ticket de dépôt, sont réputés gardés à titre onéreux. Au-delà d’un an, le professionnel pourra se dessaisir de tous articles non retirés par le client (Loi du 31 décembre 1903). Toute réclamation sera irrecevable.

LOCATION DE LINGE

Les commandes de linge sont passées par mail à l’adresse : location@blanccommeneige.fr ou via le formulaire en ligne sur notre site internet www.blanccommeneige.fr.Les commandes sont fermes et définitives. Elles seront acceptées sous réserve de quantités suffisantes. Les dates sont fermes et toute prolongation devra être signifiée par mail et validée par la blanchisserie, sans quoi les dates préalablement fixées feront foi. Depuis la pandémie de Covid 19 les annulations sont acceptées en cas de confinement uniquement sous réserve de remise des justificatifs d’annulation du séjour en France. En cas de perte ou détérioration du linge, la caution pourra être débitée, si elle n’est pas suffisante le client s’engage à compléter les sommes dues, tarif du linge en annexe.
VALEURS LIMITES SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DU BAREME D’INDEMNISATION
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec – article 4

DELAIS DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. En l’espèce, la fourniture du service par Blanc Comme Neige commence dès la confirmation de la commande.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte, que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées à Blanc Comme Neige par courrier électronique ou téléphone.

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